DUERP : 4 000 € d’amende par salarié depuis la loi du 25 juin 2026

Pendant vingt ans, le Document unique d’évaluation des risques professionnels a été l’obligation la plus universelle et la moins sanctionnée du droit du travail. Ce n’est plus le cas. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ouvert une voie de sanction administrative : depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut sanctionner financièrement un DUERP absent ou périmé, sans passer par un juge.

1. Ce que la loi change exactement

L’article 48 de la loi ajoute l’absence de DUERP et son défaut de mise à jour à la liste des manquements passibles d’une amende administrative de l’article L. 8115-1 du Code du travail, sous un nouveau 6°.

Jusqu’à cette date, le document unique n’était sanctionné que sur le terrain pénal, par l’article R. 4741-1 : contravention de 5^e classe pour défaut de transcription ou de mise à jour. La loi de juin 2026 n’abroge pas ce texte, elle le double d’une seconde clé, actionnable par l’administration seule.

Le vrai changement n’est pas le barème, c’est la mécanique. La voie pénale suppose un procès-verbal transmis au parquet, un classement fréquent, des délais qui se comptent en années. La voie administrative court-circuite tout cela : l’inspecteur constate, le directeur de la DREETS prononce, l’employeur paie ou conteste devant le tribunal administratif. Une sanction plus rapide est, pour l’employeur, une sanction bien plus probable.

2. Les montants, sans confusion

Deux barèmes coexistent et sont souvent mélangés dans les publications. Le tableau ci-dessous les remet à leur place.

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Le vrai sujet : la multiplication par salarié

4 000 € paraît modeste tant qu’on lit le chiffre isolément. Il ne l’est plus dès qu’on le multiplie, car l’amende se calcule par salarié concerné par le manquement, pas par entreprise.

• Une entreprise de 5 salariés sans DUERP : jusqu’à 20 000 €.
• Une entreprise de 15 salariés : jusqu’à 60 000 €, et 120 000 € en récidive.
• Une entreprise de 40 salariés : jusqu’à 160 000 €.

Précision utile : les salariés « concernés » sont ceux que l’absence ou l’insuffisance du document laisse sans évaluation de leurs risques, et non le seul effectif théorique porté au registre du personnel. Un DUERP qui couvre correctement l’atelier mais ignore l’unité logistique expose sur les seuls salariés de la logistique.

3. Le DUERP : ce que vous devez avoir, précisément

Une obligation dès le premier salarié

L’article L. 4121-3 impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’article R. 4121-1 impose d’en transcrire les résultats dans un document unique. Aucun seuil d’effectif : l’obligation naît à l’embauche du premier salarié, y compris pour un apprenti ou un CDD.

Le contenu attendu

• Un inventaire des risques par unité de travail (poste, atelier, chantier, métier, le découpage est libre mais doit être cohérent avec l’organisation réelle).
• Une évaluation de chaque risque : gravité, fréquence, maîtrise existante.
• Les risques réglementaires spécifiques : chimiques (dont CMR), amiante, bruit, vibrations, manutention, RPS, travail isolé, chaleur (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
• Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021 (art. L. 4121-3-1 V-A) :
  • ≥ 50 salariés : un PAPRIPACT, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, avec actions, moyens et calendrier ;
  • < 50 salariés : une liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

La mise à jour

L’article R. 4121-2 impose la mise à jour :

• au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (nouvelle machine, déménagement, réorganisation, nouveau procédé, nouveau chantier type) ;
• lorsqu’une information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque est portée à sa connaissance (accident, presque-accident, alerte d’un salarié, signalement de la médecine du travail, évolution réglementaire).

Sous le seuil de 11 salariés, l’obligation annuelle ne s’applique pas, mais les deux autres cas, eux, s’appliquent. Une TPE qui n’a rien touché depuis cinq ans alors qu’elle a changé de local est en défaut.

Conservation et mise à disposition

• Conservation 40 ans minimum, en versions successives (art. L. 4121-3-1 III). Chaque mise à jour doit être datée et l’ancienne version archivée, jamais écrasée.
• Mise à disposition (art. R. 4121-4) : travailleurs, anciens travailleurs pour les versions les concernant, CSE, service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
• Un avis d’affichage indiquant les modalités de consultation doit être apposé dans l’entreprise.
• Consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour (art. L. 4121-3).

4. La procédure de sanction, étape par étape

1. Constat par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, lors d’une visite, d’une enquête après accident ou d’un signalement.
2. Rapport transmis au directeur régional de la DREETS.
3. Information écrite de l’employeur : nature du manquement, montant envisagé, délai pour présenter ses observations (procédure contradictoire, art. L. 8115-5).
4. Décision du directeur de la DREETS : avertissement ou amende. Le montant tient compte des circonstances, de la gravité, du comportement de l’auteur et de ses ressources.
5. Recours : gracieux, hiérarchique, puis contentieux devant le tribunal administratif (art. L. 8115-6). Le recours n’est pas suspensif.
6. Recouvrement par le comptable public.

5. Le risque n’est pas que l’amende

Se concentrer sur les 4 000 € fait passer à côté de l’exposition réelle. Un DUERP absent ou indigent pèse aussi :

• En faute inexcusable de l’employeur. Après un accident du travail, l’absence d’évaluation d’un risque qui s’est réalisé est un élément quasi imparable pour démontrer que l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger ». Conséquences : majoration de la rente, indemnisation des préjudices personnels, action récursoire de la CPAM. Le coût se chiffre en dizaines, voire centaines de milliers d’euros.
• En droit d’alerte et de retrait. Un salarié qui se retire d’une situation dangereuse non évaluée est en position très solide.
• En taux AT/MP. Les sinistres alimentent le taux de cotisation pendant trois ans.
• En référencement fournisseur. MASE, ISO 45001, plateformes de qualification donneurs d’ordres : le DUERP est une pièce systématiquement demandée. Un document périmé fait échouer l’audit.
• Pour le dirigeant personnellement. En cas d’accident grave, les poursuites pour blessures ou homicide involontaires (art. 221-6 et 222-19 du Code pénal) visent la personne physique titulaire du pouvoir de direction, sauf délégation de pouvoirs valable.

6. Votre autodiagnostic en dix minutes

Répondez honnêtement. Chaque « non » est une ligne de risque chiffrable.

• Puis-je produire le DUERP dans l’heure si un inspecteur se présente ?
• Porte-t-il une date de mise à jour de moins de 12 mois (si ≥ 11 salariés) ?
• Couvre-t-il toutes les unités de travail actuelles, y compris celles créées depuis la dernière version ?
• Intègre-t-il les changements survenus : nouvelle machine, nouveau local, nouveau produit chimique, nouvelle activité, télétravail, chaleur ?
• Contient-il un PAPRIPACT (≥ 50 salariés) ou une liste d’actions de prévention (< 50) ?
• Les RPS y figurent-ils réellement, ou seulement pour mémoire ?
• Les versions antérieures sont-elles archivées et accessibles ?
• Le CSE a-t-il été consulté sur la dernière version, avec trace au PV ?
• L’avis d’affichage des modalités de consultation est-il en place ?
• Le document a-t-il été transmis au service de prévention et de santé au travail ?

7. Ce qu’il faut faire maintenant

La parade tient en un mot : la trace. L’amende ne frappe que l’absence de document ou le défaut de mise à jour. Un DUERP daté, cohérent, assorti de ses actions de prévention, éteint le risque à la source.

1. Rouvrez le document et regardez la date. Plus de douze mois et au moins onze salariés : vous êtes déjà en défaut, aujourd’hui.
2. Listez ce qui a changé depuis la dernière version : équipements, locaux, effectifs, procédés, produits, organisation, accidents et presque-accidents.
3. Transcrivez, datez, signez. Archivez l’ancienne version sans l’écraser.
4. Consultez le CSE et tracez la consultation au procès-verbal.
5. Transmettez au service de prévention et de santé au travail, et vérifiez l’avis d’affichage.
6. Posez une échéance annuelle dans votre agenda. Une mise à jour anticipée coûte infiniment moins cher qu’un document découvert périmé le jour où l’inspecteur pousse la porte.

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Sources

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48, JO du 26 juin 2026 (Légifrance)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
• Code du travail : art. L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-1 à R. 4121-4, R. 4741-1, L. 8115-1 à L. 8115-8
• Code pénal : art. 131-13, 131-41
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Article publié le 7 août 2026. Le décret d’application relatif à la procédure de l’amende administrative est en attente de publication ; cette page sera mise à jour à sa parution. Contenu informatif, ne se substituant pas à une consultation juridique.

Questions fréquentes