Une confusion à lever d’emblée
On lit souvent que « le CEFRI est le référentiel de certification en radioprotection ». C’est inexact, et la nuance a des conséquences concrètes lorsqu’on répond à un appel d’offres.
Le CEFRI, pour Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants, est un organisme certificateur privé, créé en 1990 par les professionnels de la filière nucléaire et accrédité par le COFRAC depuis 1998. Ce n’est ni une administration, ni un référentiel : ses référentiels portent des références propres, du type SPE-E-0400 pour les entreprises.
Deuxième précision : le CEFRI ne certifie pas les personnes. Il certifie des organisations : entreprises, entreprises de travail temporaire, organismes de formation. Un certificat « E » atteste que votre entreprise a mis en place l’organisation requise pour son personnel classé, pas que tel salarié est certifié.
L’obligation vient du Code du travail
C’est le point le plus important de cette page. L’article R4451-38 du Code du travail impose que les entreprises dont les travailleurs interviennent en zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d’opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, soient titulaires d’un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants. La même obligation s’applique aux entreprises de travail temporaire qui mettent du personnel à disposition pour ces interventions.
Le texte précise que ce certificat est délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Il ne nomme aucun organisme. Le CEFRI est de fait la référence du secteur, mais l’obligation légale porte sur l’accréditation, pas sur l’enseigne, méfiez-vous de tout document qui vous présenterait le CEFRI comme le seul organisme habilité.
Troisième conséquence, souvent ignorée : le périmètre de l’obligation est plus étroit qu’on ne le croit. Elle vise les zones contrôlées jaune, orange et rouge, et les zones d’opération en INB. Une intervention en zone surveillée bleue ou en zone contrôlée verte n’entre pas dans ce champ. À l’inverse, le périmètre de la certification CEFRI « E » est plus large : il couvre les entreprises employant du personnel de catégorie A ou B travaillant dans des installations nucléaires. La certification peut donc être exigée contractuellement par un exploitant là où la loi ne l’impose pas, ce qui reste parfaitement légitime de sa part.
Une réécriture est programmée. Les articles R4451-38 et R4451-39 ont été réécrits par le décret n° 2023-489, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2027. La future rédaction visera les entreprises extérieures réalisant des activités susceptibles d’augmenter le risque d’exposition, et la référence aux zones d’opération en INB disparaîtra. Si vous engagez une démarche de certification pluriannuelle, autant l’avoir en tête.
Cinq certifications, cinq publics
Le CEFRI délivre cinq types de certification. Les confondre fait perdre du temps au montage du dossier.
- « E » : entreprises. Pour les entreprises employant du personnel de catégorie A ou B travaillant dans des installations nucléaires. C’est la certification visée dans la plupart des appels d’offres de maintenance, démantèlement, assainissement ou logistique nucléaire.
- « I » : entreprises de travail temporaire. Même logique, pour les ETT mettant du personnel classé à disposition.
- « F » : organismes de formation. Pour ceux qui dispensent la formation à la prévention des risques au personnel classé. L’audit comporte obligatoirement l’examen d’un chantier école, et des évaluations pédagogiques impromptues en situation réelle dans les six mois suivant la décision.
- « R » : organismes de formation des conseillers en radioprotection. Adossé à l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié.
- « OCR » : organismes compétents en radioprotection. Pour les prestations de conseiller en radioprotection externe.
Les certifications « E », « I » et « F » sont délivrées pour trois ans à compter de la décision du comité de certification, avec des dossiers de suivi en cours de cycle et un dossier de renouvellement en fin de cycle.
Catégorie A ou B : ce que le classement déclenche
Le classement des travailleurs exposés est défini à l’article R4451-57, sur une période de référence de douze mois consécutifs : et non l’année civile, ce qui change la façon de tenir les compteurs.
| Catégorie | Dose efficace | Cristallin | Peau et extrémités |
|---|---|---|---|
| Catégorie A | supérieure à 6 mSv | supérieure à 15 mSv | supérieure à 150 mSv |
| Catégorie B | supérieure à 1 mSv | — | supérieure à 50 mSv |
L’employeur recueille l’avis du médecin du travail sur ce classement. Les entreprises de travail temporaire mettant des intérimaires à disposition pour des interventions en zone contrôlée les classent au moins en catégorie B.
Le classement n’est pas une formalité administrative : il déclenche la surveillance dosimétrique individuelle (article R4451-64), le suivi médical renforcé, la formation et l’information spécifiques. Les résultats sont transmis par les organismes accrédités au système d’information SISERI, dont la gestion est assurée depuis 2025 par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les valeurs limites d’exposition, elles, sont fixées à l’article R4451-6 : 20 mSv de dose efficace sur douze mois consécutifs, 500 mSv pour les extrémités et la peau, et 20 mSv pour le cristallin, cette dernière valeur n’étant en vigueur que depuis le 1er juillet 2023.
Le zonage a changé de support réglementaire
Depuis le 1er janvier 2025, les dénominations et niveaux de zones figurent directement dans le Code du travail, à l’article R4451-23. Si vos procédures renvoient encore uniquement à l’arrêté de 2006, elles méritent une relecture.
| Zone | Niveau de dose |
|---|---|
| Zone surveillée bleue | dose efficace inférieure à 1,25 mSv sur un mois |
| Zone contrôlée verte | inférieure à 4 mSv sur un mois |
| Zone contrôlée jaune | inférieure à 2 mSv sur une heure |
| Zone contrôlée orange | inférieure à 100 mSv sur une heure |
| Zone contrôlée rouge | égale ou supérieure à 100 mSv sur une heure |
S’y ajoutent une zone d’extrémités et une zone radon. La délimitation retenue est consignée dans le document unique : ce qui rattache directement le sujet à votre DUERP, et non à un dossier séparé.
Mon accompagnement
Cadrage du besoin réel
Déterminer laquelle des cinq certifications vous concerne, et si vos interventions entrent effectivement dans le champ de l’article R4451-38. Cette étape évite parfois une démarche inutile.
Classement et zonage
Formalisation du classement des travailleurs avec l’avis du médecin du travail, et consignation des zonages dans le document unique.
Système de management
Construction ou reprise du système : procédures, traçabilité du suivi dosimétrique, articulation avec votre conseiller en radioprotection.
Dossier et audits
Montage du dossier, préparation de l’audit documentaire puis de l’audit sur site, et tenue des dossiers de suivi en cours de cycle.
Une précision qui a son importance. Je détiens la formation de conseiller en radioprotection, celle qu’exige l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié pour exercer cette fonction. Je le mentionne pour une seule raison : vous n’aurez pas à m’expliquer ce qu’est une zone contrôlée, une catégorie B ou un suivi dosimétrique.
En revanche, je ne suis pas votre conseiller en radioprotection externe et je ne me présenterai jamais comme tel. Vendre cette prestation suppose que l’organisme soit lui-même certifié « OCR », organisme compétent en radioprotection, ce que je ne suis pas. Mon intervention porte sur l’organisation, la documentation et la conformité du système, aux côtés de votre CRP, interne ou externe.
C’est une distinction que votre exploitant vérifiera. Un prestataire qui la confond vous expose.
Le volume de travail dépend de votre effectif classé, du nombre de sites d’intervention et de l’état de votre documentation. Il n’y a pas de forfait par référentiel.
Questions fréquentes
L’obligation de certification est réelle, mais elle ne porte pas sur le CEFRI. L’article R4451-38 du Code du travail exige un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, sans nommer aucun organisme. Le CEFRI est la référence historique du secteur, mais un document qui le présenterait comme le seul organisme habilité serait inexact.
Non. L’obligation de l’article R4451-38 vise les zones contrôlées jaune, orange et rouge, ainsi que les zones d’opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base. Une intervention en zone surveillée bleue ou en zone contrôlée verte n’entre pas dans ce champ, même si un exploitant peut légitimement exiger la certification par contrat.
Non. Le CEFRI certifie des organisations : entreprises, entreprises de travail temporaire, organismes de formation, organismes compétents en radioprotection. Un certificat « E » atteste que l’entreprise a mis en place l’organisation requise pour son personnel classé, pas qu’un salarié donné est certifié.
Le classement dépend de la dose susceptible d’être reçue sur douze mois consécutifs. Est classé en catégorie A le travailleur susceptible de recevoir plus de 6 mSv de dose efficace, plus de 15 mSv au cristallin ou plus de 150 mSv à la peau et aux extrémités. La catégorie B couvre les autres travailleurs susceptibles de dépasser 1 mSv de dose efficace ou 50 mSv à la peau et aux extrémités. Le classement déclenche la surveillance dosimétrique individuelle et le suivi médical renforcé.
Oui. Les articles R4451-38 et R4451-39 ont été réécrits par le décret n° 2023-489, avec une entrée en vigueur reportée au 1er juillet 2027. La nouvelle rédaction visera les entreprises extérieures réalisant des activités susceptibles d’augmenter le risque d’exposition, et la référence aux zones d’opération en installation nucléaire de base disparaîtra.
À voir aussi
Sources
Code du travail, articles R4451-6, R4451-7, R4451-22, R4451-23, R4451-38, R4451-57, R4451-64 et R4451-134, consultables sur Légifrance. Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 (transposition de la directive 2013/59/Euratom). Décret n° 2023-489, entrée en vigueur reportée par le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025. Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d’établissements exerçant des activités nucléaires. Périmètres de certification et durées de validité : cefri.fr.
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