Une certification, trois options
La certification s’appelle « prestataire en localisation des réseaux ». Elle est prévue par les articles R. 554-23, R. 554-28 et R. 554-34 du code de l’environnement et par l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012, son règlement figurant à l’annexe III de l’arrêté du 19 février 2013 (version en vigueur depuis le 1er avril 2025).
La demande précise obligatoirement l’option visée :
- Option 1, géoréférencement : géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux.
- Option 2, détection : détection sans fouille des réseaux.
- Option 3, géoréférencement et détection : les deux référentiels.
À savoir : le texte interdit de faire mention de la certification sans préciser l’option sur laquelle elle porte. Une entreprise certifiée « détection » ne peut donc pas se présenter simplement comme « certifiée localisation des réseaux ».
Ce que l’audit vérifie, et sa durée
L’audit comporte une partie documentaire : organisation, savoir-faire, moyens techniques, compétence du personnel, et pour les renouvellements l’examen des archives des trois dernières années, puis une partie technique réalisée en accompagnant le prestataire sur un chantier réel ou une plateforme d’essai, traitement des mesures compris.
| Nature de l’audit | Option 1 ou 2 | Option 3 |
|---|---|---|
| Initial ou renouvellement | 2 jours | 2,25 jours |
| Surveillance | 1,25 jour | 1,5 jour |
Si vous êtes déjà certifié ISO 9001, la durée de l’audit initial ou de renouvellement est réduite d’une demi-journée sur la partie documentaire. C’est une raison de plus de traiter les deux démarches ensemble.
Validité et surveillance
La certification est valable six ans. Pour un cycle initial engagé depuis le 1er janvier 2025, deux audits de surveillance interviennent au plus tard deux ans puis quatre ans après le certificat initial. Dans un cycle de renouvellement, la surveillance est triennale. En cas de sites multiples, le nombre d’établissements audités suit une règle de racine carrée : √x pour un audit initial, 0,8√x pour un renouvellement.
L’organisme certificateur doit être accrédité selon la norme ISO/CEI 17065. La liste des prestataires certifiés est publiée sur le guichet unique réseaux-et-canalisations.
À ne pas confondre avec l’AIPR
Les entreprises qui interviennent à proximité d’un réseau relèvent de l’AIPR (autorisation d’intervention à proximité des réseaux), qui concerne les personnes. La certification « prestataire en localisation des réseaux » concerne l’entreprise qui réalise les investigations complémentaires, la détection ou les relevés topographiques. Les deux ne se remplacent pas.
Références réglementaires
- Arrêté du 19 février 2013, annexe III, règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2024
- Arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, article 23
- Code de l’environnement, articles R. 554-23, R. 554-28 et R. 554-34
Mon accompagnement
Choix de l’option
Géoréférencement, détection, ou les deux. Le choix engage les moyens techniques à démontrer et la durée de l’audit : il se fait avant tout le reste.
Diagnostic de l’existant
Organisation, moyens, compétences du personnel, et état des archives de chantier si vous visez un renouvellement.
Système et procédures techniques
Rédaction ou reprise, en articulation avec un éventuel système ISO 9001 qui vous fera gagner une demi-journée d’audit.
Préparation de la mise en situation
La partie technique se déroule sur un chantier réel ou une plateforme d’essai, traitement des mesures compris. C’est là que la démarche se gagne.
Audit blanc, puis suivi
Et tenue du dossier entre deux audits de surveillance, sur les six ans du cycle.
Une obligation nouvelle qui vous concerne directement. Depuis le 1er juillet 2026, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans les immeubles autres que bâtis : ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers. Si vos chantiers touchent des réseaux enterrés, le sujet entre dans votre préparation de chantier. Ce que cela implique.
Questions fréquentes
La certification s’appelle « prestataire en localisation des réseaux ». Le géoréférencement n’en est qu’une des options, la détection sans fouille étant l’autre. Employer « certification en géoréférencement » comme nom du dispositif est donc inexact, et le règlement interdit par ailleurs de mentionner la certification sans préciser l’option sur laquelle elle porte.
Cela dépend de ce que vous réalisez. L’option 1 couvre le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux, l’option 2 la détection sans fouille des réseaux, l’option 3 les deux. Le choix engage les moyens techniques à démontrer et allonge l’audit : deux jours et quart au lieu de deux pour un audit initial en option 3.
Six ans. Pour un cycle initial engagé depuis le 1er janvier 2025, deux audits de surveillance interviennent au plus tard deux ans puis quatre ans après le certificat initial. Dans un cycle de renouvellement, la surveillance devient triennale.
Oui, concrètement : la durée de l’audit initial ou de renouvellement est réduite d’une demi-journée sur la partie documentaire. C’est une raison de traiter les deux démarches ensemble plutôt que séparément.
Non, les deux dispositifs ne se remplacent pas. L’AIPR est une autorisation individuelle, délivrée aux personnes qui interviennent à proximité des réseaux. La certification « prestataire en localisation des réseaux » porte sur l’entreprise qui réalise les investigations complémentaires, la détection ou les relevés. Une entreprise dont tous les salariés détiennent l’AIPR n’est pas pour autant certifiée.
La liste des prestataires certifiés est publiée sur le guichet unique réseaux-et-canalisations, géré par l’INERIS. L’organisme certificateur doit par ailleurs être accrédité selon la norme ISO/CEI 17065 : c’est cette accréditation qui rend le certificat opposable.
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