Qu’est-ce que le DUERP ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est le document central de la prévention des risques en entreprise. Il inventorie l’ensemble des dangers auxquels sont exposés les salariés, évalue chaque risque identifié et définit les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Introduit par le décret du 5 novembre 2001, son cadre a été renforcé par la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui a instauré l’obligation de conservation de toutes les versions successives sur 40 ans et l’obligation d’un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Qui est concerné ?
Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès lors qu’il emploie au moins un salarié, quel que soit le secteur d’activité, la taille de l’entreprise ou son statut juridique.
Secteurs les plus concernés dans les Ardennes : industrie, BTP, logistique, artisanat, agriculture, services.
Mise à jour : à quelle fréquence ?
- Au moins une fois par an : dans les entreprises d’au moins 11 salariés (art. R. 4121-2)
- À toute décision d’aménagement important : nouvelle machine, déménagement, réorganisation, nouveau procédé
- À toute information nouvelle sur un risque, accident, presque-accident, alerte d’un salarié, évolution réglementaire
En dessous de 11 salariés, l’obligation annuelle ne s’applique pas, mais les deux autres cas, eux, s’appliquent.
Collectivités et services publics
L’obligation ne concerne pas que le secteur privé. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 rend applicables aux collectivités territoriales les règles d’évaluation des risques du Code du travail. Communes, intercommunalités, CCAS, syndicats mixtes : tous doivent disposer d’un document unique à jour.
Trois différences importantes avec le privé, souvent mal connues.
- Le contrôle relève de l’ACFI : agent chargé d’une fonction d’inspection, désigné par l’autorité territoriale ou mis à disposition par le centre de gestion (art. L. 452-44 du code général de la fonction publique). En règle générale, ce n’est pas l’inspection du travail, celle-ci peut toutefois être saisie en cas de désaccord persistant (art. 5-2 du décret n° 85-603).
- L’amende administrative de 4 000 € par salarié ne s’applique pas : elle vise les employeurs relevant du Code du travail, sanctionnés par la DREETS. Une collectivité n’entre pas dans ce circuit.
- Le risque est ailleurs, et il est personnel. Après un accident, agent technique blessé à la débroussailleuse, ATSEM tombé d’un escabeau, employé de voirie heurté sur un chantier, l’enquête cherche si le maire a accompli les diligences normales au sens de l’article L. 2123-34 du CGCT. Le premier document demandé est le DUERP. Son absence constitue alors un élément à charge déterminant pour caractériser la faute au sens de l’article 121-3 du Code pénal, et donc pour engager la responsabilité pénale de l’élu pour blessures involontaires.
Le document doit couvrir tous les services : technique et espaces verts, voirie, écoles et périscolaire, cantine, entretien des locaux, administratif. Il est présenté au comité social territorial, celui du centre de gestion pour les collectivités de moins de cinquante agents.
Ce que doit contenir votre DUERP
- Identification des unités de travail : groupes de salariés exposés à des risques homogènes
- Inventaire exhaustif des risques : physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux
- Évaluation de chaque risque : probabilité × gravité
- Mesures de prévention existantes : équipements, procédures, formations
- Plan d’action prioritaire : mesures, responsables, échéances
- Traçabilité des mises à jour : date, motif, auteur
Les erreurs les plus fréquentes
Comment HLS QSE vous accompagne
En tant que consultant QSE et IPRP enregistré à la DREETS Grand Est (N° 66/2025), j’interviens dans les Ardennes pour vous aider à construire un DUERP conforme et opérationnel.
Visite terrain
Observation des postes, entretiens avec les équipes, identification des dangers réels.
Évaluation des risques
Analyse probabilité × gravité, hiérarchisation des priorités d’action.
Rédaction du DUERP
Document structuré avec plan d’action, responsables et échéances.
Suivi et mises à jour
Accompagnement pour les révisions annuelles et le suivi du plan d’actions.
Questions fréquentes
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est le document central de la prévention en entreprise. Il recense l'ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés, évalue chaque risque et fixe les actions de prévention à mettre en œuvre. Il est régi par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail.
Oui, le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié, quel que soit le secteur d'activité (art. L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail). La loi Santé au Travail du 2 août 2021 a renforcé cette obligation en imposant la conservation du document et de toutes ses versions pendant 40 ans.
L'employeur est légalement responsable de l'élaboration et de la mise à jour du DUERP. Il peut le rédiger lui-même ou faire appel à un prestataire externe : consultant QSE, IPRP, service de prévention de la CARSAT. HLS QSE, IPRP enregistré à la DREETS Grand Est (N° 66/2025), accompagne les entreprises des Ardennes dans cette démarche.
Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés (art. R. 4121-2), lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu'une information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque est portée à connaissance. En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est pas imposée mais les deux autres cas restent obligatoires. Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version doit être archivée pendant 40 ans.
Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans, prononcée par le directeur de la DREETS sans passage devant un juge. La voie pénale reste possible : contravention de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Les deux voies ne se cumulent pas. En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP peut par ailleurs caractériser la faute inexcusable de l'employeur.
Depuis la loi du 2 août 2021 (art. L. 4121-3-1 du Code du travail), le DUERP et toutes ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans. Ils doivent rester accessibles aux salariés, au CSE, aux services de santé au travail et à l'inspection du travail.
Oui. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 rend applicables aux collectivités territoriales les règles d'évaluation des risques du Code du travail. Communes, intercommunalités et CCAS doivent disposer d'un document unique à jour couvrant tous leurs services. Le contrôle relève toutefois de l'ACFI, agent chargé d'une fonction d'inspection désigné par la collectivité ou mis à disposition par le centre de gestion, et non de l'inspection du travail. L'amende administrative de 4 000 € par salarié ne s'applique pas aux collectivités, mais l'absence de DUERP engage la responsabilité pénale du maire après un accident, au titre de l'article L. 2123-34 du CGCT.
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